Conditions d'utilisation du site web

SOMMAIRE

Ce site Web est exploité par Propane Action Inc. Sur ce site, les termes “nous”, “notre” et “nos”  font référence à Propane Action Inc. Propane Action Inc. met ce site Web, y compris l’ensemble des informations, outils et services disponibles sur ce site à votre disposition à titre d’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés aux présentes.

En visitant notre site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre “Service” et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (“Termes d’utilisation”, “Conditions”), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence aux présentes et/ou accessibles par hyperlien. Ces Termes d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, y compris mais sans toutefois s’y limiter, aux autres utilisateurs agissant à titre de navigateurs, fournisseurs, clients, marchands et/ou collaborateurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Termes d’utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site Web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Termes d’utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site Web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Termes d’utilisation sont considérés comme une offre, l’acceptation est expressément limitée à ces Termes d’utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à la présente boutique en ligne seront également assujettis à ces Termes d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Termes d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Termes d’utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site Web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement afin de vérifier si des modifications ont été apportées. Le fait de continuer de consulter le site Web ou de l’utiliser après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Notre boutique en ligne est hébergée sur rapidenet.net. Ils nous fournissent le serveur de commerce électronique qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

SECTION 1 – TERMES D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Termes d’utilisation, vous déclarez que vous possédez au minimum l’âge de la majorité dans votre état ou province de résidence, ou qu’avez l’âge de la majorité dans votre état ou province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site Web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation de notre Service, violer les lois en vigueur dans votre juridiction (y compris mais sans s’y limiter, toute loi relative aux droits d’auteurs).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Termes d’utilisation entraînera la résiliation immédiate des Services qui vous sont octroyés.

SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès à nos services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré sous forme non cryptée et que cela sous-entend : (a) des transmissions sur différents réseaux; et (b) des changements afin de se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux de connexion ou des appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours cryptées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie de notre Service, l’utilisation de notre Service, un quelconque accès à notre Service ou à tout contact sur le site Web par l’entremise duquel le Service est fourni, sauf avec notre autorisation expresse fournie par écrit.

Les titres figurant dans le présent accord ne sont inclus qu’à des fins de référence et ne limiteront ni n’affecteront ces Conditions d’aucune façon.

SECTION 3 – EXACTITUDE, INTÉGRITÉ ET RAPIDITÉ DE PUBLICATION DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni uniquement à titre d’information générale et ne devrait pas être considéré ou utiliser comme votre seule source d’information pour prendre des décisions sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous choisissez de vous fier au seul contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines données historiques. Ces informations historiques, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies seulement à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations apparaissant sur notre site. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

SECTION 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne via notre site Web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et doivent seulement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre politique de retour.

Nous avons déployé tous les efforts requis pour afficher aussi précisément que possible les couleurs et les images de nos produits apparaissant sur notre boutique en ligne. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera fidèle.

Nous nous réservons le droit, sans aucune obligation de notre part, de limiter les ventes de nos produits ou Services à toute personne ainsi que dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions ou les prix de produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de ne plus offrir un produit, et ce, à tout moment. Toute offre de produit ou de service effectuée sur ce site Web est déclarée nulle là où elle est interdite.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autre matériel que vous avez achetés ou obtenus soit conforme à vos attentes ou que toute erreur dans le Service sera corrigée.

SECTION 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez avec nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou l’annulerions, nous pourrions essayer de vous avertir en vous contactant à l’adresse courriel et/ou à l’adresse de facturation ou au numéro de téléphone fournis lorsque la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations de compte et vos autres informations, y compris votre adresse courriel et vos numéros de cartes de crédit ainsi que les dates d’expiration afin que nous puissions compléter vos transactions et communiquer avec vous si nécessaire.

SECTION 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils provenant de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons aucun suivi, contrôle ou influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils “tels quels” et “selon leur disponibilité”, sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation de notre part. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou associée à l’utilisation de ces outils facultatifs provenant de tierces parties.

Toute utilisation de votre part des outils facultatifs offerts sur le site est faite à vos propres risques et à votre unique discrétion et vous devriez vous assurer de consulter et d’accepter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseur(s) tiers concerné(s).

À l’avenir, nous pourrions également offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site Web (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou ces nouveaux services seront également assujettis à ces Termes d’utilisation.

SECTION 8 – LIENS VERS UN SITE WEB DE TIERCE PARTIE

Certains contenus, produits et services disponibles par l’intermédiaire de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site Web pourraient vous rediriger vers des sites Web de tierces parties qui ne sont pas affiliées à nous. Nous ne sommes pas responsables de devoir examiner ou évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites Web et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout élément de contenu ou site Web de tierces parties, ou pour tout autre élément de contenu, produit ou service provenant de ces tierces parties.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources ou contenu ainsi que de toute autre transaction effectuée en rapport avec les sites Web de tierces parties. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de ces tierces parties doivent être soumises directement aux tierces parties concernées.

SECTION 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR

Si, à notre demande, vous soumettez des informations spécifiques (par exemple, pour vous inscrire à un concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées originales, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par courriel, par courrier postal ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser de toute autre façon et dans toute forme de média tout commentaire que vous nous acheminez. Nous ne sommes pas et ne devront pas être tenus (1) d’assurer la confidentialité de ces commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; ou (3) de répondre à quelque commentaire que ce soit.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Termes d’utilisation.

Vous vous engagez à ce que vos commentaires ne violent d’aucune façon les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu litigieux ou autrement  illégal, offensif ou obscène et qu’également, ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout autre site Web associé.

Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse courriel, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas ou tenter de nous induire en erreur, nous et/ou des tierces parties, quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie peut publier.

SECTION 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique en ligne est régie par notre Politique de confidentialité.

SECTION 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

À l’occasion, il est possible que des informations apparaissant sur notre site ou dans notre Service puissent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions en regard de nos descriptions de produits, de nos services, de nos prix, de nos promotions, de nos offres, de nos frais d’expédition des produits, de nos délais de livraison et de la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site Web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations apparaissant dans notre Service ou sur tout autre site Web associé, y compris mais sans s’y limiter les informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune mise à jour définie ou date de réactualisation applicable au Service ou à tout autre site Web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations apparaissant dans le Service ou sur tout autre site Web associé ont été modifiées ou mises à jour.

SECTION 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Termes d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter d’autres personnes à perpétrer des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute loi, règle ou règlementation internationale, fédérale, provinciale ou d’un état ainsi que des règlementations locales; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour télécharger vers le serveur ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui seraient ou pourraient être utilisés de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site Web associé, site Web indépendant ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les informations personnelles d’autres personnes; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner des renseignements, usurper, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou numériser d’une quelconque façon; (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour entraver ou contourner les mesures de sécurité de notre Service ou de tout autre site Web associé, site Web indépendant ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site Web associé pour avoir enfreint l’une ou l’autre des utilisations non permises.

SECTION 13 – AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ 

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service soient exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour une période de temps indéfinie ou annuler le Service à tout moment, sans vous prévenir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf expressément stipulé par nous) fournis “tels quels” et “selon leur disponibilité” pour votre utilisation, et ce, sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites relatives à la commercialisation ou à la qualité marchande, l’utilité en vue d’un usage particulier, la durabilité, la propriété et l’absence de contrefaçon.

En aucun cas, Propane Action Inc., nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, fournisseurs de services et concédants de licence ne peuvent être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou de dommages immatériels de quelque nature que ce soit, y compris mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu’ils soient fondés sur le contrat ou sur un préjudice (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou d’une autre nature, résultant de votre utilisation de tout service ou de tout produit provenant de l’utilisation de ce service, ou quant à toute autre forme de réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris mais ne se limitant à toute erreur ou omission relative à tout contenu, à toute perte ou à des dommages de toute sorte découlant de l’utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avisé de la possibilité qu’ils surviennent.

Parce que certains états ou certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour des dommages indirects ou accessoires, dans ces provinces, états ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toutes les mesures permises par la loi en vigueur.

SECTION 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Propane Action Inc. ainsi que notre société mère, nos filiales, compagnies affiliées, partenaires, dirigeants, directeurs, agents, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, faite par une tierce partie en raison du fait que vous avez violé les présentes Termes d’utilisation ou les documents qui y sont intégrés par renvoi, y compris quelque loi que ce soit ou les droits d’une tierce partie.

SECTION 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Termes d’utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi et la partie non applicable sera considérée comme dissociée de ces Termes d’utilisation du site web, une telle dissociation ne devant pas affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

SECTION 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties concernées avant la date de résiliation demeureront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Termes d’utilisation sont en vigueur jusqu’à leur résiliation de notre part ou de la vôtre. Vous pouvez résilier ces Termes d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site Web.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous avez échoué, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Termes d’utilisation, nous pourrions également résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous demeurerez responsable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation (également incluse); et/ou nous pourrions alors vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

SECTION 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Aucun manquement de notre part dans l’exercice ou dans l’application de droits ou de dispositions des présentes Termes d’utilisation ne devrait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Termes d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site Web ou relativement à notre Service représentent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties et régissent votre utilisation du Service, supplantant l’ensemble des accords, communications et propositions, antérieurs et contemporains, verbaux ou écrits, intervenus entre les deux parties (y compris, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Termes d’utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Termes d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

SECTION 18 – LOI APPLICABLE

Ces Termes d’utilisation ainsi que tout autre accord séparé aux termes desquels nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois du Québec, au Canada.

SECTION 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX TERMES D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Termes d’utilisation du site web à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Termes d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site Web. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des  changements ont été apportés. Le fait de continuer de consulter le site Web ou d’utiliser notre Service après la publication de toute modification à ces Termes d’utilisation du site web constitue une acception de votre part de ces modifications.

SECTION 20 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Termes d’utilisation devraient nous être envoyées à info@propaneaction.com.

Retour haut de page